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Réforme des RÉGIMES MATRIMONIAUX ET PARTENARIATS ENREGISTRÉS : le nouveau règlement européen

Mis à jour : août 31


Depuis le 29 janvier 2019, les règles régissant le régime matrimonial des couples internationaux ont changé.Un nouveau règlement vient d’être publié concernant les régimes matrimoniaux. Il viendra se substituer à la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux à compter du 29 janvier 2019. Ce règlement assimile le régime primaire au régime matrimonial.

Le nouveau règlement assimilera le régime primaire au régime matrimonial et définira clairement ce dernier comme l’ensemble des règles relatives aux rapports patrimoniaux entre époux et dans leurs relations avec des tiers (notamment des banques), résultant du mariage, du PACS ou de leur dissolution.

On entend par couple international un couple dans lequel les deux époux sont de nationalités différentes, ou de même nationalité mais résidant dans deux pays différents, ou encore un couple francophone installé à l'étranger.

Un nouveau règlement européen qui entrera en vigueur le 29 janvier prochain change la donne. Mais il ne concernera que les mariages célébrés à compter de cette date. Les époux mariés avant le 29 janvier 2019 resteront soumis à la convention de la Haye.

Ainsi, pour les époux mariés avant le 1er septembre 1992, la jurisprudence Gouthertz continuera à s’appliquer. Pour les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019 s’appliquera la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.

Enfin, pour les époux mariés après le 29 janvier 2019, s’appliquera le règlement UE 2016/1103.

C’est la convention de la Haye du 14 mars 1978 qui a détermine le régime matrimonial applicable aux couples binationaux ainsi qu’aux couples franco-français qui s’installent à l’étranger, jusqu’au 29 janvier 2019. Ainsi, dans la pratique, bon nombre de personnes ignorent qu’elles ont changé de régime par le simple fait d’avoir déménagé dans un autre pays. Ainsi, la loi de la résidence habituelle va se substituer à la loi précédemment applicable quand la résidence dure depuis plus de 10 ans. . Elle prévoit que les couples qui se sont mariés après 1992 sans faire de contrat de mariage sont soumis aux dispositions du régime légal du pays dans lequel ils s’installent. Mais s’ils déménagent par la suite dans un pays où le régime légal est différent, ils se verront ensuite appliquer ce régime.

Á PARTIR DE 2019 : LE NOUVEAU RÈGLEMENT EUROPÉEN


Au sein de l'Union Européenne, les nouveautés des régimes matrimoniaux :

• choix de la loi applicable : loi de la résidence habituelle au moment du mariage ou loi nationale. Ou, à défaut, celle du pays avec lequel ils entretiennent les liens les plus étroits.

• suppression de la mutabilité automatique : cette mutabilité automatique sera remplacée par un choix volontaire, par les couples binationaux et expatriés, de la loi applicable à l’encadrement de leur union. Les couples pourront désormais choisir si cette loi sera celle du pays de leur résidence habituelle, celle de leur pays de nationalité commune

• le texte instaurera un principe d’unité de la loi retenue, qui s’appliquera donc à l’ensemble du patrimoine du couple, quel que soit le lieu où les biens se trouvent

• absence d’effet rétroactif automatique : le changement de loi applicable n’aura d’effet que pour l’avenir.

Ce nouveau règlement ne concernera que les mariages célébrés après janvier 2019. Il va permettre aux couples binationaux et expatriés de choisir la loi de leur résidence habituelle ou celle de leur nationalité pour leur régime matrimonial. La mutabilité automatique ne sera plus appliqué!

Ce cabinet se tient à votre disposition pour analyser les conséquences de l’entrée en vigueur de ces règlements et les éventuelles optimisations patrimoniales à mettre en place.

Marisela Castro

marisela@legalboutiqueadvisers.com

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